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Intervention d'Etienne Pinte à l'assemblée générale du CASP

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Nous avons le plaisir d’accueillir à l’Assemblée générale du CASP -Etienne PINTE, président du Con...

Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU 21 FÉVRIER 2018, SIGNÉ PAR LE CASP Le gouvernement a présenté le pro...

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  • Intervention d'Etienne Pinte à l'assemblée générale du CASP

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  • Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

    Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU 21 FÉVRIER 2018, SIGNÉ PAR LE CASP

Le gouvernement a présenté le projet de loi asile-immigration en Conseil des ministres aujourd’hui. Certaines mesures sont positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mais ce texte contient principalement des mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations, dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes :

  • Le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile s’effectue principalement au détriment du demandeur et risque de fait d’exclure des milliers de personnes de la protection : réduction des délais de recours devant la CNDA, fin du caractère suspensif du recours dans certaines situations, instauration des audiences par vidéo-conférence, notification des décisions par « tout moyen ».
  • Le projet de loi renforce les mesures directives et instaure un contrôle des préfectures, avec le risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale et de dégrader le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (orientation directive sur l’ensemble du territoire national sans garantie d’une proposition effective d’hébergement, contrôles préfectoraux dans les structures d’hébergement, restriction de la liberté d’aller et venir).
  • Au prétexte de renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement, le projet développe à outrance les mesures de contrôle et de privation de liberté (systématisation de l’assignation à résidence, forte hausse de la durée de rétention) auxquelles s’ajoute le placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin, voté au parlement le 15 février.
  • En fragilisant les fondements même du travail social, ce texte va altérer la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes en grande précarité, leur famille et leurs enfants, qu’elles aient un statut administratif précaire ou non. Ces orientations pourraient conduire les personnes migrantes à fuir les procédures et les dispositifs sociaux, multipliant les situations d’errance et de précarité.
  • En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

Les associations en appellent à la responsabilité des parlementaires pour modifier ce texte en profondeur, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte de leurs propositions adaptées aux situations vécues par les personnes migrantes en France.

 

Télécharger le communiqué

Grâce à la générosité de nos donateurs, le Fonds d’Intervention Annuel (FIA) du CASP, créé en 2014, sélectionne des projets innovants proposés par les équipes de l’association, en vue d’intervenir là où cela est le plus efficace pour les personnes que nous soutenons au quotidien.


Pour l’année 2018, 19 projets ont été sélectionnés sur les 26 proposés. Focus sur l’une de ces actions à venir : «Le Noël Européen», porté par le service RSA :


Les allocataires du RSA sont confrontés à des fortes problématiques d’isolement, de perte d’estime de soi et de rupture de lien social, freinant ainsi la réalisation de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Ambivalentes dans leurs demandes – avec l’envie de faire évoluer leur situation mais souvent dans un état de découragement voire de démobilisation –  ces personnes sont difficilement capables de se projeter dans un avenir meilleur et se désinvestissent progressivement de leur vie de citoyen.

Face à ce constat, le service RSA du CASP s’est engagé dans un programme d’activités ludiques et culturelles pour à la fois mobiliser les compétences et les connaissances de chacun, développer le sentiment d’appartenance à un groupe et amener les personnes accueillies à s’investir dans un projet certes cadré par des professionnels mais porté par le groupe.

Le projet « Le Noël européen » sélectionné par le FIA poursuit plusieurs objectifs : rompre avec l’environnement quotidien à une période où l’isolement se fait d’autant plus ressentir, découvrir une institution européenne – le Parlement européen – pour donner envie à ces personnes de se repositionner comme citoyen actif et engagé, développer leur capacité à vivre en groupe, à travailler sur un projet (la création d’un fascicule sur le fonctionnement de l’Union Européenne).

Rendez-vous en fin d’année 2018 pour les allocataires suivis par le CASP pour deux journées dans la Capitale de l’Europe et de l’Alsace !

En décembre, notre Espace Solidarité Insertion La Maison dans la rue (12 ème arrondissement) a reçu 1.500 trousses -1.300 pour hommes et 200 pour femmes- financées par le Budget Participatif de la ville de Paris.

Ce projet porté par un infirmier intervenant en tant que bénévole dans une maraude de l’association MACADAM a retenu l’attention des Parisiens, qui rêvent notamment d’une ville plus solidaire, et sélectionné par la DASES.

En lien avec MACADAM et deux autres ESI, La Maison dans la rue a concrétisé le projet en choisissant les trousses avec étiquette personnalisée, les produits (rasoirs, mousse à raser, brosse à dents, dentifrice, préservatifs, peigne, shampoing, déodorant, coupe-ongle, pansement, crème hydratante, mouchoir, après rasage…)  et les fournisseurs.

Les premiers exemplaires ont été distribués lors de la fête de Noël. Il est prévu que les trousses soient par la suite remises aux personnes ne pouvant accéder aux douches de La Maison dans la rue pour des questions de place. Ce projet est à pérenniser pour l’année 2018.

En savoir plus sur le budget participatif de Paris

Dans le cadre d’un partenariat avec l’association Dons Solidaires et sous le mécénat du Groupe Galeries Lafayette, une quarantaine de personnes accueillies dans cinq structures du CASP ont visité le château de Versailles mercredi 20 décembre après-midi.

Pour cette exposition nommée « Un voyage d’hiver », les participants répartis en deux groupes ont plongé rapidement dans l’histoire de la France grâce aux deux conférenciers. Au programme : la visite du salon d’Hercule et sa cheminée, la salle des gardes et ses peintures, la chambre du roi et ses fenêtres orientées vers le lever de soleil, la galerie des Glaces, ses lustres, ses tableaux, ses bustes et sa belle vue sur les jardins du château.

 

 

Sous une pluie fine, les visiteurs ont plongé dans une ambiance romantique dans les bosquets taillés de la salle de bal et des bains d’Apollon. Ils ont pu admirer “Bruit blanc”, une œuvre d’art contemporaine de l’artiste Stéphane Thidet et exposée à l’amphithéâtre du premier bosquet. “Bruit blanc” est une sculpture d’acier givré qui retranscrit l’atmosphère post-apocalyptique d’une salle de spectacle à l’abandon.

Après un goûter pris à la grande salle des batailles dans une ambiance des plus festives, retour à Paris vers 18h avec des souvenirs d’un château qui témoigne de l’art français aux XVIIe et XVIIIe siècles.

Un souvenir mémorable pour tous les participants et une ouverture culturelle sur le patrimoine de notre pays !

 

En tant qu'adhérent de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), le CASP s'associe et se fait le relais de ce communiqué de presse. La réunion s'est tenue le vendredi 8 décembre 2017.


Les associations nationales d’hébergement et de lutte contre l’exclusion ont été réunies aujourd’hui par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des Territoires pour une présentation du projet gouvernemental d’examen de la situation administrative des étrangers présents dans les centres d’hébergement accueillant les sans-abri.

Cette orientation prévue par circulaire répond à la volonté de l’Etat d’identifier, dans les centres d’hébergement, les personnes étrangères dont le statut administratif est précaire, notamment les personnes sous statut Dublin ou déboutées du droit d’asile. Des équipes mobiles, constituées d’agents de l’OFII et des préfectures, feront des visites de contrôle dans les centres d’hébergement.

Lors de cette rencontre ce matin, les associations ont dit aux ministres que cette réunion ne pouvait en rien se substituer à la demande de rendez-vous avec le Président de la République qu’elles ont saisi par courrier le 14 novembre 2017.

Dans un contexte d’extrême saturation du parc hébergement, les associations ont réaffirmé les principes et priorités de leur action vis-à-vis des étrangers :

 

  • L’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est un principe socle du code de l’action sociale et des familles : il s’oppose au tri des sans-abri en fonction de leur situation administrative. Ce principe qui constitue l’ADN des associations de lutte contre l’exclusion n’est pas négociable. C’est également un marqueur fort des valeurs de solidarité et républicaines de notre pays.
  • Les services de police ne peuvent intervenir dans les centres d’hébergement en dehors de l’application d’une décision de justice.
  • La CNIL encadre strictement la transmission d’informations individuelles : les associations veilleront scrupuleusement au respect de ce cadre légal.
  • Le renforcement des mesures de contrôle des personnes dans les lieux d’hébergement va précariser les personnes, dont des familles avec enfants, les éloigner des structures d’accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes.

 

Enfin les associations rappellent que l’Etat a toujours la possibilité de requalifier le statut des personnes sous Dublin afin qu’elles puissent demander l’asile en France et bénéficier des conditions d’hébergement et d’accompagnement garanties par le droit commun.

Sur ces principes - notamment le respect du principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement et le respect des missions d’accompagnement des associations en faveur des personnes en situation de précarité, quelle que soit leur situation – les associations réitèrent leur demande d’être reçues et entendues par le chef de l’Etat.

 

Télécharger le communiqué

 

Associations signataires :

Fédération des acteurs de la solidarité

Fédération Entraide Protestante

CIMADE

Fondation de l’Armée du Salut

Emmaüs France

Emmaüs Solidarité

Fondation Abbé Pierre

Médecins du monde

Secours catholique

UNIOPSS

Samu Social de Paris

Dom’asile

Ligue des droits de l’homme

Association des Cités du Secours Catholique

Le Refuge

Amicale du nid

Centre Primo Levi

JRS France

Association Aurore

France Terre d’asile

Monsieur Emmanuel MACRON

Président de la République

PALAIS DE L’ELYSEE

55 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ

75008 PARIS

 

Paris, le 14 novembre 2017

 

Monsieur le Président de la République,



Les associations qui hébergent, accompagnent et favorisent l’accès aux droits des personnes précaires souhaitent vous saisir de leurs vives inquiétudes face à l’évolution de l’accueil des étrangers sur notre territoire, notamment du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et du rôle attribué aux associations dans l’orientation de ces publics.

L’arrivée depuis quelques années d’un nombre plus important de migrants, en situation de grande précarité sociale et sanitaire, oblige à repenser une politique d’accueil respectueuse des droits et des besoins fondamentaux des personnes.

Nos missions associatives nous obligent à réagir envers celles et ceux qui arrivent, quel que soit leur statut administratif, et qui nous sollicitent pour un hébergement, un accès aux soins, une aide, un accompagnement sur les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.

Nos associations se sont mobilisées, certaines avec les services de l’Etat, de l’OFII, de l’OFPRA pour accueillir au mieux ces migrants pour tenter de répondre le mieux possible à leurs besoins ; mais nous constatons la dégradation des conditions d’accueil qui leur sont proposées. Ainsi se sont multipliés particulièrement en Ile de France à la suite des évacuations de campements, les accueils en gymnase ou dans des salles collectives dans des conditions peu respectueuses de l’intimité et de la dignité. Dans le même temps, les actions à l’encontre de l’installation des migrants et de leurs soutiens se multiplient également à Calais, près de la frontière Italienne, dans le nord-est de Paris sans que l’Etat n’assure l’accès aux prestations humanitaires et aux droits fondamentaux des personnes. L’installation d’un campement de plusieurs centaines de personnes à Metz illustre également l’urgence de la situation.

Le premier accueil des demandeurs d’asile reste quant à lui également très défaillant sur plusieurs points du territoire avec des délais anormalement longs d’enregistrement de la demande d’asile (jusqu’à 5 mois alors que la loi prévoit 3 jours). Ceux-ci retardent l’orientation des personnes vers l’hébergement et l’ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile. Cette situation, contraire aux dispositions de la loi de juillet 2015, contraint les personnes en demande de protection à vivre dans une situation d’extrême précarité, à la rue et sans ressources, laissant les seuls acteurs associatifs et bénévoles subvenir à leurs besoins fondamentaux. Le dysfonctionnement du premier accueil sur les territoires nuit à la solidarité territoriale et renforce aujourd’hui la situation d’arrivée massive en Ile de France, seule possibilité pour les personnes d’accéder plus rapidement à la demande d’asile.

Par ailleurs, la réforme de l’asile avait porté le modèle CADA comme pivot du dispositif national d’accueil. L’annonce de créations de places CADA et CPH sont des avancées positives. Cependant nous constatons aujourd’hui que, face à l’insuffisance des capacités d’accueil, se développent massivement des dispositifs dérogatoires au CADA, qui abaissent les conditions matérielles d’accueil (CAES à Calais, CPO, PRAHDA…). Ces dispositifs complexifient le parcours des personnes dans l’asile sans prendre en compte leurs besoins de protection et rendent illisible la politique d’accueil et le rôle des associations dans leurs missions d’accompagnement de ces publics.

En effet, la spécialisation en cours de centres d’hébergement dédiés à l’accueil des personnes sous statut Dublin et la généralisation des mesures d’assignation à résidence, en vue du transfert des personnes vers l’Etat responsable de leur demande d’asile sont des mesures contestables avec un faible niveau de transfert effectif, notamment vers les pays du Sud de l’Europe. Elle place les associations gestionnaires de ces capacités d’accueil dans des missions de contrôle contraires à la déontologie du travail social qui nécessite confiance et adhésion au projet de la personne. Les demandeurs d’asile sous statut Dublin ont les mêmes besoins de protection que les autres demandeurs d’asile et ont par conséquent droit à des conditions matérielles d’accueil dignes et à un accompagnement en fonction de leurs besoins, notamment en matière de santé et d’accès à la procédure d’asile. Dans certaines situations, Leur demande peut être requalifiée pour qu’ils accèdent à cette procédure d’asile en France. Plus globalement les accords de Dublin se révèlent peu applicables et la France doit demander leur renégociation, au niveau européen, en renforçant la solidarité entre les Etats membres et en priorisant le respect des droits fondamentaux des personnes.

Enfin, nous sommes inquiets des orientations annoncées dans le cadre de la prochaine loi asile qui va durcir les mesures à l’encontre des personnes sous statut Dublin ou qui sont déboutées du droit d’asile. La reconduite « massive » des personnes déboutées est peu réaliste. Nous pensons en particulier que l’accès à un titre de séjour des personnes présentes depuis plusieurs années sur le territoire national, dont l’éloignement n’est plus envisageable, doit être privilégié. Cette mesure permettrait de donner des perspectives de sortie de l’hébergement à des milliers de familles et atténuerait de ce fait l’extrême saturation de ces dispositifs.

Nous vous rappelons enfin que le socle de nos missions se fonde sur le principe d’accueil inconditionnel qui prévoit que toute personne en situation de détresse présente sur le territoire, a le droit à un hébergement et un accompagnement. Les associations n’envisagent pas d’intervenir dans un autre cadre et s’opposent clairement au tri des personnes sans abri en fonction de leur statut administratif pour refuser leur prise en charge. Ce principe de sélection serait contraire aux missions du travail social et entrainerait la reconstitution de campements et d’habitats indignes, souvent en présence d’enfants, avec tous les risques de santé publique qui en découleraient. Le Défenseur des Droits a également récemment pointé les menaces pour les droits fondamentaux d’une remise en cause de l’inconditionnalité.

Mobilisés sur le respect des droits fondamentaux des personnes qui demandent la protection de la France et des conditions de vie dignes, nous sommes à votre disposition pour un échange sur ces sujets sensibles.

Nous vous prions de croire Monsieur de Président de la République, en l’expression de notre respectueuse considération.


Associations signataires :

- Louis Gallois Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

- Laurent  Desmard Président de la Fondation Abbé Pierre

- Patrick Doutreligne Président de l’Uniopss

- Pierre Coppey Président d’Aurore

- Nicolas Noguier Président Le Refuge

- Thierry Kuhn  Président d’Emmaüs France

- Paul Duprez Président d’Emmaüs solidarité

- Hélène de Rugy Déléguée générale de l’Amicale du Nid

- Véronique Fayet Présidente du Secours catholique

- Geneviève Jacques Présidente de La Cimade

- François Soulage Président du Collectif Alerte

- Eric Pliez Président du Samu Social de Paris

- Françoise Sivignon Présidente de Médecins du Monde

- Malik Salemkour Président de la Ligue des Droits de l’Homme

- Antoine Ricard Président du Centre Primo levi

- Jean-Marie Dru Président de l’UNICEF France

- Jacques Mercier Président de Dom'Asile

- Michel Croc Président du Service Jésuite des Réfugiés France

- Thierry Le Roy Président et Pierre Henry Directeur général France terre d'asile

- Antoine Durrleman Président du CASP, Centre d'Action Sociale Protestant

- Jean-Michel Hitter  Président de la Fédération de l’Entraide Protestante

 

Contact presse :

Fédération des acteurs de la solidarité

Céline Figuière – Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - 01 48 01 71 06 – 06 16 85 95 09


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Beaucoup se demandent quel sera l'impact du prélèvement à la source, annoncé initialement pour le 1er janvier 2018, sur les dons consentis en 2017 au CASP : ces dons seront-il déductibles des impôts payés en 2018 ?

L'annonce officielle par le gouvernement du report de ce prélèvement à la source au 1er janvier 2019 permet de répondre avec certitude à cette question : rien ne change cette année. Les dispositions appliquées au cours des années écoulées ne sont en rien modifiées.

 

Les dons consentis au CASP depuis le début de l'année, comme ceux qui seront consentis en novembre et décembre 2017, ouvriront droit à la même réduction que les années précédentes de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions.


Pour les dons réalisés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 :

Le CASP étant, selon la définition de l'administration,  un "organisme d’aide gratuite aux personnes en difficulté" la réduction d’impôt est égale à 75% des dons qui lui sont consentis en 2017, jusqu'à 531 €. Pour la fraction des dons supérieure à 531 €, cette réduction est ramenée à 66% (article 200 du Code Général des Impôts). Enfin, elle ne peut excéder 20% du revenu imposable.

Un don au CASP de 100€ ne coûte ainsi en réalité au donateur que 25€. Il suffit pour ce faire de penser à inclure le montant total des dons 2017 sur la ligne correspondante de la déclaration de revenus.

Le reçu fiscal envoyé par le CASP n'a plus besoin d'être joint à cette déclaration de revenus. Il doit cependant être précieusement conservé pour pouvoir être produit si l'administration le demande.

 

Faites un don au CASP

Depuis quelques semaines, deux participants du CASP des séjours de remobilisation organisés à Houlgate en 2016 et 2017, ainsi qu'un moniteur-éducateur de l'ESI la Maison dans la Rue, s’entraînaient à la course à pied pour participer au marathon-relais Ekiden qui a eu lieu ce dimanche 5 novembre.

 


Lors des séjours de rupture organisés à Houlgate, les animateurs d’un Ballon pour l’Insertion ont remarqué qu'un grand nombre de participants étaient motivés pour un footing matinal. Partant de cette idée, ils ont cherché à poursuivre cette dynamique et se sont lancés dans l’aventure du marathon Ekiden de Paris, une course en relais de 42,125 km entre 6 coureurs.

Après cinq entraînements, ce ne sont finalement pas une mais deux équipes, soit douze personnes (de différentes associations partenaires pour les séjours d’Houlgate), qui ont profité de cet événement pour mettre en avant leur engagement sportif ainsi que leurs qualités collectives. En effet, la transmission de relais entre participants ne se connaissant pratiquement pas fut très efficace, signe d'un bel esprit d'équipe.

Sans que ce soit l’objectif principal, les performances sportives ont été très bonnes puisque les deux équipes ont réalisé une moyenne de plus de 11km/h, bien au-delà de toute projection !

 

 

Nous tenons à féliciter l’ensemble des participants pour cette performance et pour avoir bravé le froid de ce dimanche matin de novembre en s'impliquant dans la réussite de ce beau moment de partage sportif.

Nous sommes fiers de l’engagement et de l’image que chaque coureur a donné des deux équipes d’ « Un Ballon pour l’Insertion »,  qui nous donne d’ores et déjà rendez-vous l’année prochaine !

Retrouvez ci-dessous la lettre inter-associative aux député-e-s, signée par le CASP-ARAPEJ, relative à la loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la Justice.

 

Mesdames, Messieurs les député-e-s,

 

Sur proposition de la Commission des Lois du Sénat, vous allez très prochainement être appelé-e-s à vous prononcer sur les dispositions législatives à mettre en œuvre en vue du redressement de la Justice.

 

A cette occasion, nous souhaitons attirer votre attention sur la portée hautement préjudiciable des articles 27 et 28 de la proposition de loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la Justice plus enclins à faire reculer notre Justice qu’à la redresser.
S’appuyant sur le constat que le système d’aménagement de peine ab initio pourrait nuire au sens de la peine, le Sénat propose d’abord de réduire le seuil des quanta de peines susceptibles d’être aménagées avant une période de détention (« ab initio ») et de limiter le recours à ces aménagements de peines sur seule orientation de la juridiction de jugement (article 27).

 

Dans un contexte où nos établissements pénitentiaires ne sont plus en mesure d’absorber une augmentation massive des placements en détention et où les conséquences délétères de l’emprisonnement sur la désinsertion et la récidive sont largement connues et documentées, ces deux premières dispositions s’avèrent totalement contre-productives et dévastatrices en ce qu’elles entraineraient une inflation certaine de la population carcérale, un accroissement indéniable de l’inexécution des peines et une augmentation incontestable des courtes peines que notre système carcéral n’a pas les moyens d’accompagner.

 

L’aménagement de peine ab initio d’une peine de deux ans n’a pas vocation à dénaturer le sens de la peine d’emprisonnement mais bien de lui donner tous les gages de réussite dans le parcours de désistance que la personne condamnée se doit d’engager. Comme la peine ne peut être exclusivement conçue en terme de punition ou d’expiation, l’individualisation et l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ne sauraient être perçus comme une preuve de laxisme ou un contournement de la décision rendue par la juridiction de jugement, mais comme une preuve de courage et de responsabilité du législateur souhaitant lutter contre les effets nocifs des peines d’emprisonnement de courtes durées, donnant à la prévention de la récidive tous ses gages de réussite.

 

De même, la peine de suivi socio-judiciaire dont les conditions de recours se sont largement accrues au gré des très nombreuses évolutions législatives ne saurait être un palliatif aux difficultés que rencontrent le développement des aménagements des peines et le suivi post libération. Nous regrettons tout autant que le législateur qu’un trop grand nombre de personnes sorte encore de nos établissements pénitentiaires sans préparation et sans accompagnement mais savons aussi avec certitude que la condamnation éventuelle à un suivi socio-judiciaire ne permettra pas d’y pallier en ce qu’elle n’évitera pas en elle-même une sortie sans préparation.

 

Au-delà de l’alourdissement conséquent des peines que représentera cette condamnation complémentaire, cette dernière ne permettra pas, pour peu que les juridictions s’en saisissent, de mieux préparer les sorties ni d’éviter les sorties sèches. A défaut de cela, elle soumettra la personne au moment de sa sortie à des obligations susceptibles en cas de non-respect de lui faire courir une nouvelle période de détention.

 

S’est-on posé sérieusement la question de savoir comment notre Société n’était pas parvenue à donner une réalité suffisante aux aménagements de peine et autres suivis post libération ? L’élargissement des infractions susceptibles de faire l’objet d’une condamnation à un suivi socio-judiciaire (article 28) ne risque-t-il pas d’alourdir encore la charge d’activité de l’ensemble des acteurs contribuant à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire qui faute de moyens n’est déjà pas en mesure de donner une réalité à la politique d’aménagement de peine et autres suivis post libération ?

 

Ce n’est certainement pas en permettant la condamnation de toutes personnes ayant commis un délit ou un crime à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire qui ne débute qu’à la sortie de détention que nous saurons mieux garantir les gages d’insertion ou réinsertion des personnes incarcérées.

 

Forts de ces arguments, nous ne pouvons que vous encourager à soutenir les deux propositions d’amendements que vous trouverez ci-joint et d’en appeler à la consolidation d’une politique pénale axée sur le développement des peines alternatives et des aménagements de peine, politique ô combien plus efficace en matière d’insertion et prévention de la récidive et bien moins coûteuse que le recours systématique à l’emprisonnement qui s’inscrit dans une politique de renoncement.

 

Nous vous remercions pour l’attention accordée à ce courrier et nous restons à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugeriez utile.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les député-e-s, l’expression de notre haute considération.

 

Bordeaux, le 13 novembre 2017

 

Télécharger la lettre

 

Signataires :

Citoyens et Justice, Fédération nationale des associations socio-judiciaires, Avocats pour la Défense des Droits des Détenus (A3D), AIDES, Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC), Association Nationale des Visitieurs de Prison (ANVP), Aumônerie Mulsumane des Prisons, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Association Nationale des Juges de l’Appication des Peines (ANJAP), Ban Public, CGT SPIP, Le Courrier de Bovet, CASP – ARAPEJ, Chantiers – Passerelles, Emmaüs, David & Jonathan, Mouvement homosexuel chrétien ouvert à tous et à toutes, Fédération des Acteurs de Solidarité, Genepi, Ligue des droits de l’Homme, Lire pour en sortir, Observatoire International des Prisons (OIP), Prison Insider, Syndicat de la Magistrature, Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social (SNPES)

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