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Point d’accès au droit (PAD) 19ème arrondissement de Paris

Par délibération du 27 mars 2007, le Conseil de Paris a approuvé la convention constitutive du Point d’accès au droit (PAD) du 19ème arrondissement, laquelle a été signée entre le Maire de Paris, le Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de Paris et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le PAD est géré dans le cadre d’un marché de service relatif à la coordination des activités obtenu par l’ARAPEJ le 1er Janvier 2011. Ce marché a été renouvelé le 1er janvier 2016 pour une période de 3 ans.

Objectif : lieu d'accueil et de permanences gratuites pour l’accès à une information de proximité, à des consultations sur les droits et obligations et pour une aide dans les démarches juridiques. A ce titre, le PAD organise des permanences d'accès au droit spécialisées notamment en matière du droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes... 3 salariés à temps plein travaillent au PAD 19ème : une chargée d’accueil, un médiateur social et un juriste coordinateur responsable du fonctionnement du service.

Public : majoritairement des femmes de plus de 40 ans avec un statut de salarié et résidant en parc social. La structure est particulièrement sollicitée par les habitants du 19ème (quartier place des fêtes) et les arrondissements limitrophes.

Activité 2015 en chiffres : 12830 personnes ont été reçues en accueil (physique, téléphonique, courriel) dont 4674 étaient déjà venues. 4986 rendez-vous ont été assurés par les professionnels partenaires intervenant au PAD 19éme. 4 263 personnes reçues dans le cadre d’un accueil renforcé (constitution d'un dossier administratif, rédaction de courrier, explications sur des décisions judiciaires et administratives,…). Les principaux partenaires du PAD 19ème sont la mairie d’arrondissement, les services sociaux, les associations du 19ème, les avocats du Barreau de Paris, les consultants en accès au droit, les juristes associatifs, les délégués du défenseur des Droits, un représentant du Médiateur de la Ville de Paris ainsi que les partenaires associatifs de l'ensemble de l'arrondissement.

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