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Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU 21 FÉVRIER 2018, SIGNÉ PAR LE CASP Le gouvernement a présenté le pro...

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  • Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

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Point d’accès au droit (PAD) 15ème arrondissement de Paris

Par délibération en date du 26 septembre 2006, la convention constitutive du Point d’accès au droit (PAD) du 15eme arrondissement a été signée entre le Maire de Paris, le Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de Paris et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris. Suite à l’appel d’offre de service, l’ARAPEJ est retenue comme prestataire de service de la ville de Paris et titulaire des marchés de service de gestion du PAD du 15eme arrondissement de Paris depuis le 1er janvier 2007. Ce marché a été renouvelé le 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans.

Objectif : lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et leurs devoirs aux personnes en difficulté et ayant à faire face à des problèmes juridiques. 3 salariés à temps plein travaillent au PAD 15ème : une médiatrice sociale et juridique, un responsable d’accueil et une juriste coordinatrice responsable du fonctionnement du service.

Public : majorité de femmes (64%). Pour 70% des usagers, il s’agissait d’une première demande. Ces personnes ont majoritairement entre 41 et 65 ans (45%) puis entre 26-40 ans (35,5%). Les usagers habitent à 65 % le 15ème arrondissement.

Les principaux partenaires du PAD 15ème sont les associations partenaires, le Barreau de Paris, la mairie de Paris et la mairie du 15ème arrondissement.Activité 2015 en chiffres : 11688 personnes ont été reçues en accueil (téléphonique, sur place ou par courriel). 3226 personnes ont été reçues en accueil renforcé (demandes spécifiques telles que constitution de dossier d’AJ, femmes victimes de violences conjugales, rédaction de courriers, explications de décisions judiciaires et administratives,…) et 4198 rendez-vous ont été assurés par les professionnels partenaires intervenant au PAD 15ème.

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