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Lettre aux député-e-s : proposition d'amendement des articles 27 et 28 de la loi de programmation et d'orientation sur le redressement de la justice

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Budget pénitentiaire 2018 – Pour un vote éclairé

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Dans une démarche inédite, 27 associations et syndicats impliqués dans le champ pénitentiaire interp...

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Point d’accès au droit (PAD) Maison d’arrêt de Nanterre (92)

Mission :

Le service a pour mission de fournir aux détenus une information sur toutes questions juridiques, à l’exception du droit pénitentiaire et des affaires relevant de la situation pénale à l’origine de l’incarcération.

  • Information juridique.
  • Orientation.
  • Accompagnement des usagers dans les démarches juridiques et administratives. Mise en œuvre de formations et d’actions de sensibilisation à l’accès au droit et à la citoyenneté en direction de personnes placées sous main de justic

Domaines d’intervention :

L’intervention du PAD concerne tous les domaines juridiques. Les principaux domaines d’intervention sont, compte tenu de la demande, le droit des étrangers, le droit de la famille, le droit social et le droit de la consommation.

Modalités d’intervention :

Le PAD est sollicité par courrier des intéressés ou sur orientation du SPIP. Les entretiens sont individuels.

Fréquence des interventions :

4 jours par semaine

Profil des usagers :

Hommes et les femmes majeurs incarcérés la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.

Moyens humains :

Un juriste à temps partiel.

Activité :

451 entretiens se sont déroulés sur l’année 2013 et 164 personnes ont été concernées par les informations collectives. Les domaines de droit traités par le PAD sont majoritairement le droit des étrangers, le droit de la famille (en 2013, 36 reconnaissances d’enfants ont pu être effectuées par la Mairie de Nanterre et un mariage civil a été célébré au sein même de la Maison d’arrêt), l’aide juridictionnelle et la commission d’office.Le PAD travaille en étroite collaboration notamment avec la PJJ et le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP).

 


Tél : 01 47 29 75 71

Adresse : Maison d’arrêt de Nanterre - 133, avenue de la Commune 92000 NANTERRE

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