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Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU 21 FÉVRIER 2018, SIGNÉ PAR LE CASP Le gouvernement a présenté le pro...

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  • Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

    Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

Point d’accès au droit Etablissements pénitentiaires de Seine-et-Marne (77)

Le Point d’Accès au Droit au sein des établissements pénitentiaires de Seine-et-Marne a été créé par la convention, signée le 30 janvier 2006, entre le Conseil départemental de l’Accès au Droit de Seine-et-Marne (CDAD 77), le Tribunal de Grande Instance de Melun, le SPIP du 77 et les différents établissements pénitentiaires de Seine-et-Marne.

Objectif : fournir aux détenus une information sur toutes questions juridiques, à l’exception du droit pénitentiaire et des affaires relevant de la situation pénale à l’origine de l’incarcération. La mise en oeuvre de ces missions passe par trois types d’interventions : des entretiens individuels sur demande des personnes incarcérées ou sur signalement des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ou d’autres organismes intervenants en détention ; des informations collectives sur des problèmes récurrents de droit rencontrés par les personnes placées sous main de justice et un accompagnement et suivi des demandes (constitution des dossiers administratifs permettant aux personnes détenues de faire valoir leurs droits).

Le PAD 77 est composé de trois établissements pénitentiaires : l’établissement pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers qui reçoit une population pénale composée de 800 hommes d’une moyenne d’âge de 30-35 ans, le centre de détention de Melun qui reçoit une population pénale composée de 300 hommes d’une moyenne d’âge de plus de 40-50 ans et le centre pénitentiaire de Réau qui reçoit une population pénale composée de 800 hommes et femmes d’une moyenne d’âge de plus de 25-35 ans.

Activité 2015 en chiffres : le PAD 77 a reçu 2511demandes (dont 62% de personnes déjà connues du service). 9,88% des demandes provenaient d’un public féminin. 43,93% des personnes qui ont saisi le PAD étaient âgées de 26 à 40ans et 38,83% de 41 à 60 ans. 56,79 % étaient de nationalité française. Les principaux domaines de droit traités ont été le droit des étrangers (22.48%), le droit de la famille (12.42%) et l’aide juridictionnelle (13.42%). 1 464 entretiens individuels ont été réalisés et 803 courriers juridiques envoyés.

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