Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU 21 FÉVRIER 2018, SIGNÉ PAR LE CASP Le gouvernement a présenté le pro...

« Parlementaires, après vos visites de prison, observez l’ensemble du parcours pénal »

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Mesdames, Messieurs les députés, membres de la Commission des lois, En novembre dernier, vous ave...

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  • Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

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  • « Parlementaires, après vos visites de prison, observez l’ensemble du parcours pénal »

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Point d’accès au Droit Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (91)

Point d’accès au Droit Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (91) (0)

Missions :

L’objectif est de développer la politique d’accès au Droit en détention et de rendre accessible le droit aux personnes incarcérées à la maison d’arrêt.
Les juristes du Point d’accès au Droit délivrent des informations juridiques dans tous les domaines de droit (administratif, social, civil) à l’exception de la matière pénale.
Ces informations sont données au cours d’entretien individuel ou lors d’atelier collectif.
Ils accompagnent également les personnes détenues dans leurs démarches administratives et juridiques.

 

Public : les hommes et les femmes majeurs incarcérés la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.

Modalités de saisine : toute personne détenue peut saisir directement le PAD sur papier libre. La demande peut également émaner des services pénitentiaires (SPIP, surveillants…) ainsi que de l’ensemble des intervenants (médecins, professeurs, aumôniers, visiteurs de prison…) et des familles de détenus.

Moyens humains : Le PAD fonctionne avec deux juristes à temps plein et une secrétaire juridique à temps partiel sur la maison d’arrêt.

Fréquence des interventions : Cinq jours par semaine.

Activité en chiffre : 2 557 entretiens se sont déroulés sur l’année 2013 et 920 personnes ont été concernées par les informations collectives. Les domaines de droit traités par le PAD sont majoritairement le droit des étrangers, le droit administratif et les informations sur l’aide juridique. 
Le PAD travaille en étroite collaboration notamment avec la PJJ et le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP).

 


Tél : 01 69 72 32 78

Fax : 01 69 72 32 76

Adresse : Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis - 7, av des Peupliers 91705 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

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