Lettre aux député-e-s : proposition d'amendement des articles 27 et 28 de la loi de programmation et d'orientation sur le redressement de la justice

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Retrouvez ci-dessous la lettre inter-associative aux député-e-s, signée par le CASP-ARAPEJ, relative...

Budget pénitentiaire 2018 – Pour un vote éclairé

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Dans une démarche inédite, 27 associations et syndicats impliqués dans le champ pénitentiaire interp...

Rapport d'activité 2016 du CASP

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Le rapport d'activité du CASP pour l'année 2016 est disponible. Vous pouvez le télécharger ci-dessou...

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Point d’accès au Droit Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (91)

Point d’accès au Droit Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (91) (0)

Missions :

L’objectif est de développer la politique d’accès au Droit en détention et de rendre accessible le droit aux personnes incarcérées à la maison d’arrêt.
Les juristes du Point d’accès au Droit délivrent des informations juridiques dans tous les domaines de droit (administratif, social, civil) à l’exception de la matière pénale.
Ces informations sont données au cours d’entretien individuel ou lors d’atelier collectif.
Ils accompagnent également les personnes détenues dans leurs démarches administratives et juridiques.

 

Public : les hommes et les femmes majeurs incarcérés la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.

Modalités de saisine : toute personne détenue peut saisir directement le PAD sur papier libre. La demande peut également émaner des services pénitentiaires (SPIP, surveillants…) ainsi que de l’ensemble des intervenants (médecins, professeurs, aumôniers, visiteurs de prison…) et des familles de détenus.

Moyens humains : Le PAD fonctionne avec deux juristes à temps plein et une secrétaire juridique à temps partiel sur la maison d’arrêt.

Fréquence des interventions : Cinq jours par semaine.

Activité en chiffre : 2 557 entretiens se sont déroulés sur l’année 2013 et 920 personnes ont été concernées par les informations collectives. Les domaines de droit traités par le PAD sont majoritairement le droit des étrangers, le droit administratif et les informations sur l’aide juridique. 
Le PAD travaille en étroite collaboration notamment avec la PJJ et le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP).

 


Tél : 01 69 72 32 78

Fax : 01 69 72 32 76

Adresse : Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis - 7, av des Peupliers 91705 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

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