Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires

Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires "hébergement d'urgence"

Communiqué de Presse Paris, le 10 janvier 2018   Plus de vingt associations saisissent le juge de...

L'Exposition

L'Exposition "La Prison oublions la" fait son grand retour dès le 8 Janvier !

Vous n'avez pas pu vous rendre en décembre à notre exposition "La Prison oublions-la", ou souhaitez ...

Communiqué : Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

Communiqué : Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfecture...

  • Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires

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    Communiqué : Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

Actualités (19)

Communiqué de Presse

Paris, le 10 janvier 2018

 

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.


A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.

En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.
En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.
D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’Ofii à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’Ofii et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’Ofii, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la CNIL.

Dès lors que le gouvernement persiste à mettre en œuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.

Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’Etat aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’Etat qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

  • D’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;
  • Ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.

 

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Liste des association requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité; Cités du Secours Catholique; AssociationDroit au Logement ;Association les Petits frères des Pauvres; Aurore; Dom’Asile; Emmaüs France; Emmaüs Solidarité; France Terre d’Asile; L'Amicale du Nid; ANAS; UNIOPSS; La Cimade; Fédération Entraide Protestante; FEHAP; Fondation Abbé Pierre; Fondation de l’Armée du Salut; Ligue des Droits de l’Homme; CASP - Centre d'Action Sociale Protestant; Centre Primo lévi; GISTI; Le Refuge; Le Secours Catholique; Médecins du Monde; Médecins sans frontières; Oppelia

Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.

Annoncé aux associations lors d’une réunion organisée par les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires le 8 décembre, ce projet, qui remet en cause l’accueil inconditionnel des personnes dans les centres d’hébergement d’urgence, principe fondamental de l’action sociale, avait provoqué le départ anticipé de représentants associatifs.

Deux circulaires (l’une publiée le 8 décembre et l’autre datée du 12 décembre, mais pas encore publiée) prévoient en effet l’envoi d’équipes mobiles constituées d’agents de l’OFII et du service étranger des préfectures dans les centres d’hébergement en vue d’identifier les personnes de nationalité étrangère.

Conséquences immédiatement anticipées par ces associations : des personnes (dont des familles avec enfants, rappelons-le) qui n’appelleront plus le 115 pour être hébergées, qui resteront à la rue ou dans des squats ou bidonvilles de peur d’être contrôlées et expulsées ou qui subiraient des fins de prise en charge.

Les associations demandent donc au Défenseur des droits d’intervenir auprès du gouvernement afin que ces instructions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères hébergées dans les centres ne soient pas mises à exécution.

Si ces textes devaient être opposables aux personnes : ils mettraient un point final au principe de l’accueil inconditionnel, instaureraient un contrôle généralisé et discriminatoires des personnes étrangères au sein de lieux privés et obligeraient les associations à transmettre des informations à caractère personnel préjudiciables aux personnes qu’elles accueillent.

 

Associations signataires de la saisine :

Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Centre Primo Levi, UNIOPSS, Fondation Abbé Pierre, UNICEF France, Médecins sans frontières, la Ligue des droits de l'homme, Samu social de Paris, Médecins du monde, Secours catholique- Caritas France, JRS, Fédération de l'entraide protestante, CASP, France terre d’asile, Fondation de l’Armée dusalut, Association Cités du Secours Catholique, Le refuge, Droit au logement (DAL), Dom’asile, Amicale du Nid, MRAP, Fédération d’Habitat et Humanisme

 

Contact presse :

Fédération des acteurs de la solidarité

celine.figuiere[at]federationsolidarite.org – 06 16 85 95 09

Centre d’Action Sociale Protestant

sandrine.poutonnet[at]casp.asso.fr – 06 70 57 64 26

 

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Vous n'avez pas pu vous rendre en décembre à notre exposition "La Prison oublions-la", ou souhaitez la revoir ? Elle se poursuit en Janvier du 8 au 20 à l'Institut Protestant de Théologie - 83, boulevard Arago - 75014 Paris !

La réalité carcérale — promiscuité, insalubrité, oisiveté — ne peut être ignorée tant sont nombreux les rapports publics qui concluent à l’échec collectif des politiques systématiques d’enfermement et invitent à « regarder la situation en face, avec lucidité et courage, et à agir ».

Il y a plus de 40 ans que l’ARAPEJ (Association Réflexion Action sur la Prison et la Justice) a choisi de tirer les conséquences de sa réflexion sur l’Homme et le sens de la peine en s’impliquant par l’action tant dans les alternatives à l’enfermement et la valorisation du milieu ouvert que dans l’accompagnement des sortants de prison, gages de prévention de la récidive.

Désormais responsable des missions de l’ARAPEJ, le CASP (Centre d’Action Social Protestant) a demandé à Valérie Manns, documentariste à l’initiative d’un atelier d’écriture à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, et Karine S. Bouvatier, photographe, de présenter une exposition d’écrits et de photographies de prisonniers, et à l’atelier Grizou (Le Vigan), de scénariser la réalité de la vie en prison et les solutions proposées par ses équipes de salariés et de bénévoles pour accueillir et accompagner détenus et sortants de prison.

 

L’exposition itinérante aura lieu :

  • du 1er au 20 décembre 2017 à la mairie du 4e (2, place Baudoyer) - Salle Leila Aloui
  • du 8 au 20 janvier à l’Institut protestant de théologie (83, boulevard Arago Paris 13e)

> Retrouvez l'enregistrement audio de la conférence d'ouverture du 8 janvier 2018

  • du 1er au 28 février 2018 à la mairie du 2e arrondissement (8, rue de la Banque).

 

L'entrée est libre et gratuite.

L'inauguration s'accompagnera d'un vernissage et une conférence le lundi 8 janvier à 18h suivi d'une conférence "L'histoire du CASP et de l'Arapej" .

 

Animation par :

  • Laurent GREISALMER, directeur de la rédaction de l'hebdomadaire "Le 1"
  • Antoine DURRLEMAN, président du CASP

 

Avec les interventions de :

  • Denis SALAS, magistrat et directeur scientifique des Cahiers de la Justice
  • Yasmine BOUAGGA, sociologue, chercheuse au CNRS
  • un travailleur social du pôle hébergement logement ARAPEJ du CASP

 


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Voir les lieux et dates d'exposition

Monsieur Emmanuel MACRON

Président de la République

PALAIS DE L’ELYSEE

55 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ

75008 PARIS

 

Paris, le 14 novembre 2017

 

Monsieur le Président de la République,



Les associations qui hébergent, accompagnent et favorisent l’accès aux droits des personnes précaires souhaitent vous saisir de leurs vives inquiétudes face à l’évolution de l’accueil des étrangers sur notre territoire, notamment du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et du rôle attribué aux associations dans l’orientation de ces publics.

L’arrivée depuis quelques années d’un nombre plus important de migrants, en situation de grande précarité sociale et sanitaire, oblige à repenser une politique d’accueil respectueuse des droits et des besoins fondamentaux des personnes.

Nos missions associatives nous obligent à réagir envers celles et ceux qui arrivent, quel que soit leur statut administratif, et qui nous sollicitent pour un hébergement, un accès aux soins, une aide, un accompagnement sur les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.

Nos associations se sont mobilisées, certaines avec les services de l’Etat, de l’OFII, de l’OFPRA pour accueillir au mieux ces migrants pour tenter de répondre le mieux possible à leurs besoins ; mais nous constatons la dégradation des conditions d’accueil qui leur sont proposées. Ainsi se sont multipliés particulièrement en Ile de France à la suite des évacuations de campements, les accueils en gymnase ou dans des salles collectives dans des conditions peu respectueuses de l’intimité et de la dignité. Dans le même temps, les actions à l’encontre de l’installation des migrants et de leurs soutiens se multiplient également à Calais, près de la frontière Italienne, dans le nord-est de Paris sans que l’Etat n’assure l’accès aux prestations humanitaires et aux droits fondamentaux des personnes. L’installation d’un campement de plusieurs centaines de personnes à Metz illustre également l’urgence de la situation.

Le premier accueil des demandeurs d’asile reste quant à lui également très défaillant sur plusieurs points du territoire avec des délais anormalement longs d’enregistrement de la demande d’asile (jusqu’à 5 mois alors que la loi prévoit 3 jours). Ceux-ci retardent l’orientation des personnes vers l’hébergement et l’ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile. Cette situation, contraire aux dispositions de la loi de juillet 2015, contraint les personnes en demande de protection à vivre dans une situation d’extrême précarité, à la rue et sans ressources, laissant les seuls acteurs associatifs et bénévoles subvenir à leurs besoins fondamentaux. Le dysfonctionnement du premier accueil sur les territoires nuit à la solidarité territoriale et renforce aujourd’hui la situation d’arrivée massive en Ile de France, seule possibilité pour les personnes d’accéder plus rapidement à la demande d’asile.

Par ailleurs, la réforme de l’asile avait porté le modèle CADA comme pivot du dispositif national d’accueil. L’annonce de créations de places CADA et CPH sont des avancées positives. Cependant nous constatons aujourd’hui que, face à l’insuffisance des capacités d’accueil, se développent massivement des dispositifs dérogatoires au CADA, qui abaissent les conditions matérielles d’accueil (CAES à Calais, CPO, PRAHDA…). Ces dispositifs complexifient le parcours des personnes dans l’asile sans prendre en compte leurs besoins de protection et rendent illisible la politique d’accueil et le rôle des associations dans leurs missions d’accompagnement de ces publics.

En effet, la spécialisation en cours de centres d’hébergement dédiés à l’accueil des personnes sous statut Dublin et la généralisation des mesures d’assignation à résidence, en vue du transfert des personnes vers l’Etat responsable de leur demande d’asile sont des mesures contestables avec un faible niveau de transfert effectif, notamment vers les pays du Sud de l’Europe. Elle place les associations gestionnaires de ces capacités d’accueil dans des missions de contrôle contraires à la déontologie du travail social qui nécessite confiance et adhésion au projet de la personne. Les demandeurs d’asile sous statut Dublin ont les mêmes besoins de protection que les autres demandeurs d’asile et ont par conséquent droit à des conditions matérielles d’accueil dignes et à un accompagnement en fonction de leurs besoins, notamment en matière de santé et d’accès à la procédure d’asile. Dans certaines situations, Leur demande peut être requalifiée pour qu’ils accèdent à cette procédure d’asile en France. Plus globalement les accords de Dublin se révèlent peu applicables et la France doit demander leur renégociation, au niveau européen, en renforçant la solidarité entre les Etats membres et en priorisant le respect des droits fondamentaux des personnes.

Enfin, nous sommes inquiets des orientations annoncées dans le cadre de la prochaine loi asile qui va durcir les mesures à l’encontre des personnes sous statut Dublin ou qui sont déboutées du droit d’asile. La reconduite « massive » des personnes déboutées est peu réaliste. Nous pensons en particulier que l’accès à un titre de séjour des personnes présentes depuis plusieurs années sur le territoire national, dont l’éloignement n’est plus envisageable, doit être privilégié. Cette mesure permettrait de donner des perspectives de sortie de l’hébergement à des milliers de familles et atténuerait de ce fait l’extrême saturation de ces dispositifs.

Nous vous rappelons enfin que le socle de nos missions se fonde sur le principe d’accueil inconditionnel qui prévoit que toute personne en situation de détresse présente sur le territoire, a le droit à un hébergement et un accompagnement. Les associations n’envisagent pas d’intervenir dans un autre cadre et s’opposent clairement au tri des personnes sans abri en fonction de leur statut administratif pour refuser leur prise en charge. Ce principe de sélection serait contraire aux missions du travail social et entrainerait la reconstitution de campements et d’habitats indignes, souvent en présence d’enfants, avec tous les risques de santé publique qui en découleraient. Le Défenseur des Droits a également récemment pointé les menaces pour les droits fondamentaux d’une remise en cause de l’inconditionnalité.

Mobilisés sur le respect des droits fondamentaux des personnes qui demandent la protection de la France et des conditions de vie dignes, nous sommes à votre disposition pour un échange sur ces sujets sensibles.

Nous vous prions de croire Monsieur de Président de la République, en l’expression de notre respectueuse considération.


Associations signataires :

- Louis Gallois Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

- Laurent  Desmard Président de la Fondation Abbé Pierre

- Patrick Doutreligne Président de l’Uniopss

- Pierre Coppey Président d’Aurore

- Nicolas Noguier Président Le Refuge

- Thierry Kuhn  Président d’Emmaüs France

- Paul Duprez Président d’Emmaüs solidarité

- Hélène de Rugy Déléguée générale de l’Amicale du Nid

- Véronique Fayet Présidente du Secours catholique

- Geneviève Jacques Présidente de La Cimade

- François Soulage Président du Collectif Alerte

- Eric Pliez Président du Samu Social de Paris

- Françoise Sivignon Présidente de Médecins du Monde

- Malik Salemkour Président de la Ligue des Droits de l’Homme

- Antoine Ricard Président du Centre Primo levi

- Jean-Marie Dru Président de l’UNICEF France

- Jacques Mercier Président de Dom'Asile

- Michel Croc Président du Service Jésuite des Réfugiés France

- Thierry Le Roy Président et Pierre Henry Directeur général France terre d'asile

- Antoine Durrleman Président du CASP, Centre d'Action Sociale Protestant

- Jean-Michel Hitter  Président de la Fédération de l’Entraide Protestante

 

Contact presse :

Fédération des acteurs de la solidarité

Céline Figuière – Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - 01 48 01 71 06 – 06 16 85 95 09


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Beaucoup se demandent quel sera l'impact du prélèvement à la source, annoncé initialement pour le 1er janvier 2018, sur les dons consentis en 2017 au CASP : ces dons seront-il déductibles des impôts payés en 2018 ?

L'annonce officielle par le gouvernement du report de ce prélèvement à la source au 1er janvier 2019 permet de répondre avec certitude à cette question : rien ne change cette année. Les dispositions appliquées au cours des années écoulées ne sont en rien modifiées.

 

Les dons consentis au CASP depuis le début de l'année, comme ceux qui seront consentis en novembre et décembre 2017, ouvriront droit à la même réduction que les années précédentes de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions.


Pour les dons réalisés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 :

Le CASP étant, selon la définition de l'administration,  un "organisme d’aide gratuite aux personnes en difficulté" la réduction d’impôt est égale à 75% des dons qui lui sont consentis en 2017, jusqu'à 531 €. Pour la fraction des dons supérieure à 531 €, cette réduction est ramenée à 66% (article 200 du Code Général des Impôts). Enfin, elle ne peut excéder 20% du revenu imposable.

Un don au CASP de 100€ ne coûte ainsi en réalité au donateur que 25€. Il suffit pour ce faire de penser à inclure le montant total des dons 2017 sur la ligne correspondante de la déclaration de revenus.

Le reçu fiscal envoyé par le CASP n'a plus besoin d'être joint à cette déclaration de revenus. Il doit cependant être précieusement conservé pour pouvoir être produit si l'administration le demande.

 

Faites un don au CASP

Retrouvez ci-dessous la lettre inter-associative aux député-e-s, signée par le CASP-ARAPEJ, relative à la loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la Justice.

 

Mesdames, Messieurs les député-e-s,

 

Sur proposition de la Commission des Lois du Sénat, vous allez très prochainement être appelé-e-s à vous prononcer sur les dispositions législatives à mettre en œuvre en vue du redressement de la Justice.

 

A cette occasion, nous souhaitons attirer votre attention sur la portée hautement préjudiciable des articles 27 et 28 de la proposition de loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la Justice plus enclins à faire reculer notre Justice qu’à la redresser.
S’appuyant sur le constat que le système d’aménagement de peine ab initio pourrait nuire au sens de la peine, le Sénat propose d’abord de réduire le seuil des quanta de peines susceptibles d’être aménagées avant une période de détention (« ab initio ») et de limiter le recours à ces aménagements de peines sur seule orientation de la juridiction de jugement (article 27).

 

Dans un contexte où nos établissements pénitentiaires ne sont plus en mesure d’absorber une augmentation massive des placements en détention et où les conséquences délétères de l’emprisonnement sur la désinsertion et la récidive sont largement connues et documentées, ces deux premières dispositions s’avèrent totalement contre-productives et dévastatrices en ce qu’elles entraineraient une inflation certaine de la population carcérale, un accroissement indéniable de l’inexécution des peines et une augmentation incontestable des courtes peines que notre système carcéral n’a pas les moyens d’accompagner.

 

L’aménagement de peine ab initio d’une peine de deux ans n’a pas vocation à dénaturer le sens de la peine d’emprisonnement mais bien de lui donner tous les gages de réussite dans le parcours de désistance que la personne condamnée se doit d’engager. Comme la peine ne peut être exclusivement conçue en terme de punition ou d’expiation, l’individualisation et l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ne sauraient être perçus comme une preuve de laxisme ou un contournement de la décision rendue par la juridiction de jugement, mais comme une preuve de courage et de responsabilité du législateur souhaitant lutter contre les effets nocifs des peines d’emprisonnement de courtes durées, donnant à la prévention de la récidive tous ses gages de réussite.

 

De même, la peine de suivi socio-judiciaire dont les conditions de recours se sont largement accrues au gré des très nombreuses évolutions législatives ne saurait être un palliatif aux difficultés que rencontrent le développement des aménagements des peines et le suivi post libération. Nous regrettons tout autant que le législateur qu’un trop grand nombre de personnes sorte encore de nos établissements pénitentiaires sans préparation et sans accompagnement mais savons aussi avec certitude que la condamnation éventuelle à un suivi socio-judiciaire ne permettra pas d’y pallier en ce qu’elle n’évitera pas en elle-même une sortie sans préparation.

 

Au-delà de l’alourdissement conséquent des peines que représentera cette condamnation complémentaire, cette dernière ne permettra pas, pour peu que les juridictions s’en saisissent, de mieux préparer les sorties ni d’éviter les sorties sèches. A défaut de cela, elle soumettra la personne au moment de sa sortie à des obligations susceptibles en cas de non-respect de lui faire courir une nouvelle période de détention.

 

S’est-on posé sérieusement la question de savoir comment notre Société n’était pas parvenue à donner une réalité suffisante aux aménagements de peine et autres suivis post libération ? L’élargissement des infractions susceptibles de faire l’objet d’une condamnation à un suivi socio-judiciaire (article 28) ne risque-t-il pas d’alourdir encore la charge d’activité de l’ensemble des acteurs contribuant à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire qui faute de moyens n’est déjà pas en mesure de donner une réalité à la politique d’aménagement de peine et autres suivis post libération ?

 

Ce n’est certainement pas en permettant la condamnation de toutes personnes ayant commis un délit ou un crime à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire qui ne débute qu’à la sortie de détention que nous saurons mieux garantir les gages d’insertion ou réinsertion des personnes incarcérées.

 

Forts de ces arguments, nous ne pouvons que vous encourager à soutenir les deux propositions d’amendements que vous trouverez ci-joint et d’en appeler à la consolidation d’une politique pénale axée sur le développement des peines alternatives et des aménagements de peine, politique ô combien plus efficace en matière d’insertion et prévention de la récidive et bien moins coûteuse que le recours systématique à l’emprisonnement qui s’inscrit dans une politique de renoncement.

 

Nous vous remercions pour l’attention accordée à ce courrier et nous restons à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugeriez utile.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les député-e-s, l’expression de notre haute considération.

 

Bordeaux, le 13 novembre 2017

 

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Signataires :

Citoyens et Justice, Fédération nationale des associations socio-judiciaires, Avocats pour la Défense des Droits des Détenus (A3D), AIDES, Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC), Association Nationale des Visitieurs de Prison (ANVP), Aumônerie Mulsumane des Prisons, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Association Nationale des Juges de l’Appication des Peines (ANJAP), Ban Public, CGT SPIP, Le Courrier de Bovet, CASP – ARAPEJ, Chantiers – Passerelles, Emmaüs, David & Jonathan, Mouvement homosexuel chrétien ouvert à tous et à toutes, Fédération des Acteurs de Solidarité, Genepi, Ligue des droits de l’Homme, Lire pour en sortir, Observatoire International des Prisons (OIP), Prison Insider, Syndicat de la Magistrature, Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social (SNPES)

Dans une démarche inédite, 27 associations et syndicats impliqués dans le champ pénitentiaire interpellent les parlementaires sur le projet de budget 2018 (examiné mercredi 25 octobre à 21h à l'Assemblée nationale). Au travers d'une analyse détaillée du projet de budget, les signataires de ce texte invitent les député·e·s à remettre en cause les choix budgétaires qui leur sont proposés et à s'engager en faveur d'une politique pénale basée sur les recommandations des instances nationales et internationales. Instances, qui, toutes, appellent à mettre un terme à l'inflation carcérale et à privilégier la décroissance pénale et les mesures alternatives, mieux à même de favoriser la prise en charge des personnes et leur sortie de délinquance.

 

Mesdames, Messieurs les Député·e·s,

 

Vous allez être amenés le 25 octobre à examiner le budget de l’administration pénitentiaire. Celui d’une institution en crise, frappée par une surpopulation endémique dans les prisons, qui tient structurellement en échec la préservation de la dignité des personnes et l’objectif de prévention de la récidive assigné à l’exécution des peines.

 

La réalité carcérale ne peut être ignorée : la promiscuité est insoutenable dans les maisons d’arrêt, où deux à trois personnes, voire plus, s’entassent dans des cellules de moins de 9m², 22 heures sur 24. Près de 1 400 personnes sont contraintes chaque nuit de dormir sur des matelas à même le sol. Une part importante du parc carcéral est insalubre. Le droit à la santé est malmené et l’oisiveté subie est massive. Les constats en ce sens ne cessent de s’accumuler – qu’ils proviennent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe.

 

Dans un récent rapport, les inspections générales des services judiciaires, des affaires sociales et des finances, chargées d’évaluer les politiques d’insertion des personnes placées sous main de justice, concluent à un « échec collectif » d’une « profondeur historique » et invitent à « regarder la situation en face, avec lucidité et courage, et à agir ». Selon elles, « la valorisation du milieu ouvert et la maîtrise du recours à la détention » sont plus que jamais « indispensables dans un système pénal arrivé à saturation ». Un choix qui « répond à la fois à une logique de réinsertion et de réduction du coût pour les finances publiques »(1).

 

Des déclarations gouvernementales ont fait résonance. En juillet 2017, le Premier ministre a affirmé : « Le recours à l’enfermement ne doit pas traduire une paresse de l’esprit qui s’interdirait de réfléchir au sens de la peine, à la nécessité d’empêcher la récidive et à l’obligation de préparer la réinsertion. »(2) En octobre, la ministre de la Justice a surenchéri en soulignant qu’il ne « faut plus faire de la prison la seule peine de référence : ce ne sont pas que des mots, c’est un changement de paradigme ». Pourtant, le budget 2018 ne traduit pas ces orientations.

 

L’accroissement du parc carcéral toujours en première ligne

 

Le budget de la Justice est certes en hausse, mais l’administration pénitentiaire ne profite pas d’augmentation de moyens. Et, comme les années passées, son budget reste grevé par le poids de l’immobilier et l’accroissement du parc carcéral. Ce poste de dépense représente 42 % des autorisations d’engagement (hors dépenses de personnel). Et la facture est lourde. 299,7 millions d’euros(3) sont notamment prévus pour la construction de nouvelles prisons correspondant aux programmes initiés par le gouvernement précédent et l’amorce d’un nouveau programme (études et acquisitions foncières).

 

Des investissements qui se font encore et toujours au détriment de l’entretien du parc existant. Faute de crédits suffisants pour la rénovation, le parc a vieilli prématurément, si bien que plus d’un tiers des cellules (35,7 %) peut être aujourd’hui considéré comme vétuste. La sous-dotation se perpétue. Si les documents budgétaires prétendent qu’un « effort est entrepris sur la maintenance du parc existant », il n’en est rien dans la réalité : seulement 82,8 millions d’euros sont alloués à la rénovation, ce qui représente une baisse de 33 % par rapport à 2017, alors que l’administration pénitentiaire estime que 120 à 130 millions d’euros par an sont nécessaires pour maintenir les établissements « à un niveau correct ». Celle-ci a maintes fois déploré que l’on « sacrifie le parc classique de manière aussi constante »(4). Elle n’a pas été entendue.

 

La réinsertion, le parent pauvre

 

Le budget de 24,9 millions d’euros prévu pour le déploiement des activités proposées aux personnes détenues fait aussi pâle figure, marquant l’absence de politique nationale réfléchie pour donner un sens à la peine. Les prisons françaises sont pourtant gangrénées par le désœuvrement massif, générateur de tensions et violences. Alors que le Conseil de l’Europe recommande un programme d’activités équilibré permettant aux détenus de passer au moins 8 heures par jour hors de leur cellule, la durée moyenne d’activités par personne plafonnait en 2014 à 1 h 30, une grande majorité des détenus en maison d’arrêt restant enfermés 22 heures par jour en cellule.

 

Cette durée serait remontée à 3 h 40 en semaine (et 24 minutes le week-end) fin 2016 en maison d’arrêt, avec l’allocation des crédits supplémentaires débloqués dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme (PLAT). Le gouvernement s’était donné un objectif de cinq heures d’activités hebdomadaires. Une ambition qui semble difficilement atteignable sans augmentation significative des moyens. Or, si le budget consacré aux activités est légèrement supérieur à celui de 2016 (24,3 M€), cette hausse reste marginale et largement insuffisante par rapport aux besoins. « Tant que l’oisiveté sera la principale activité des personnes détenues, leurs capacités de réintégration sociale ne progresseront pas »(5), soulignait fin 2016 l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

 

A l’inverse, les crédits dévolus à la sécurisation des établissements ne connaissent pas de restriction. Avec plus de 101 millions d’euros, la sécurité est le deuxième poste budgétaire de l’administration pénitentiaire. 43,7 millions d’euros sont prévus pour la sécurisation des établissements, un budget en hausse (+7 %) alors qu’il avait déjà explosé en 2017 par rapport aux années précédentes, passant de 24,6 à 40,8 millions d’euros entre 2016 et 2017 (+ 65,8 %).

 

Les alternatives à l’emprisonnement toujours négligées

 

Pivot de la politique de prévention de la récidive et de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) souffrent sans conteste d’une pénurie constante de moyens humains et financiers. 150 recrutements supplémentaires sont prévus dans le budget 2018 (une hausse d’environ 4,5 % des effectifs), mais cet effort est bien en deçà des besoins. Pour parvenir à l’objectif fixé par le président Emmanuel Macron de 40 dossiers par conseiller d’insertion et de probation – contre en moyenne 100 actuellement – il faudrait en fait doubler les effectifs.

 

Pire, les budgets de fonctionnement de ces services ont été sensiblement réduits (-9,8 %), amputant tout particulièrement les moyens dédiés à la prise en charge en milieu ouvert, dans le cadre d’alternatives à l’emprisonnement ou d’aménagements de peine. Les inspections générales chargées d’évaluer les politiques d’insertion ont pourtant rappelé – comme nombre d’études avant elles – les effets délétères de l’enfermement, qui renforce les facteurs de précarité sociale et de fragilité psychologique, quand d’autres types de réponses pénales pourraient être privilégiés. L’incarcération est par ailleurs la sanction qui produit le plus fort taux de récidive : 61 % des sortants de prison sont recondamnés à de l’emprisonnement ferme dans les cinq ans. Le taux tombe drastiquement en cas de prononcé d’une peine alternative : 34 % pour le travail d’intérêt général ; 32 % pour le sursis avec mise à l’épreuve(6). C’est aussi la plus onéreuse : le coût d’une journée de détention pour l’administration pénitentiaire est en moyenne de 104 euros, quand celui d’un placement extérieur est de 34 euros par jour et le placement sous surveillance électronique de 10 euros. Pourtant, le projet de budget 2018 prévoit une baisse des financements alloués à ces aménagements de peine en milieu ouvert, en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de renforcer les alternatives à l’emprisonnement.

 

Ainsi, les crédits alloués à la location des bracelets électroniques passent de 15,4 à 11,2 millions d’euros. Une diminution de 27,2 %. Idem, les fonds dévolus au placement extérieur, mesure reconnue pour être la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées, car elle permet un hébergement social et un suivi global et individualisé par les services pénitentiaires et le secteur associatif, diminuent de 26,3 % par rapport à 2017. Une baisse qui fragilise encore un peu plus les associations chargées de porter cette mesure – déjà sous financée – et empêchera indéniablement son déploiement.

 

Le projet de 15 000 nouvelles places de prison : un choix incompatible avec le « changement de paradigme » souhaité

 

Le projet d’accroissement du parc carcéral de 15 000 places au cours du quinquennat, qui doit être inscrit dans une future loi de programmation, ne peut qu’alarmer. A fortiori dans un contexte de grande tension budgétaire.

 

Comme l’a relevé la commission sur le Livre blanc pénitentiaire en avril dernier, un tel programme impliquerait un effort budgétaire considérable. Entre les dépenses liées à l’acquisition foncière et la construction des bâtis, le recrutement de personnels supplémentaires (estimés à 13  270 nouveaux agents) et les frais de fonctionnement, ces nouveaux établissements alourdiraient de 1,4 milliards les charges du ministère de la Justice sur le quinquennat, alors qu’il doit d’ores et déjà faire face à une dette de 5,7 milliards au titre de constructions passées. A l’issue du programme, le budget de l’administration pénitentiaire devrait être augmenté d’un quart pour faire face aux différents coûts d’exploitation, sans compter les nouveaux besoins en personnels judiciaires pour accompagner cet accroissement du parc.

 

Comment imaginer, dans ce cadre, que des sommes importantes pourront être débloquées à l’avenir, ne serait-ce que pour doubler le nombre de conseillers d’insertion et de probation ? Comment croire que des fonds adéquats seront un jour dégagés pour mettre un terme à l’oisiveté subie en prison et rénover les établissements vétustes, alors que ces secteurs ont toujours été les parents pauvres du budget ? Comment penser que les moyens nécessaires seront déployés pour développer l’offre d’alternatives et d’aménagements de peine ?

 

Ce projet de construction est d’autant plus regrettable qu’il est inutile pour résoudre le problème de surpopulation. En effet, si toutes les personnes détenues exécutant actuellement un reliquat de peine de moins d’un an (environ 19 000) bénéficiaient d’une libération sous contrainte comme la loi le permet, il n’y aurait d’ores et déjà plus de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.

 

Ce choix de réduire la population carcérale, la plupart des grands pays européens l’ont fait, alors que celle-ci ne cesse d’augmenter en France. Le nombre de personnes détenues dans les prisons européennes a baissé de presque 7 % en un an, selon une enquête réalisée par le Conseil de l’Europe. Il a même réduit de moitié aux Pays-Bas, au point de fermer des prisons.

 

A l’instar des pays scandinaves, l’Allemagne a diminué sa population carcérale de 23 % ces treize dernières années. Et ce, en limitant la détention provisoire, en misant sur les alternatives et en diminuant la durée des peines prononcées.


Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à remettre en cause les choix budgétaires qui vous sont soumis et à proposer des affectations alternatives. Nous vous invitons à vous engager en faveur d’une politique pénale basée sur les recommandations des instances nationales et internationales qui, toutes, appellent à mettre un terme à l’inflation carcérale et à privilégier la décroissance pénale et les mesures alternatives, mieux à même de favoriser la prise en charge des personnes et leur sortie de délinquance.

 

Nous vous remercions pour l’attention accordée à ce courrier et sommes à votre disposition pour débattre de ces questions de vive voix. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Député·e·s, l’expression de notre considération distinguée.

 

 

Signataires : Sylvain Gauché, président de l’association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), Florence Couprie, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), Aurélien Beaucamp, président de Aides, Guy-Bernard Busson président de l’Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC), Cécile Dangles, première vice-présidente adjointe de Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), Paul Marconot, président de l’Association nationale des visiteurs de prisons (ANVP), Benoit David, président de Ban public, Gilles Petit-Gats, directeur général du Centre d’action sociale protestant-Association réflexion action prison justice (CASP-ARAPEJ), Sarah Silva-Descas, secrétaire nationale de la CGT Insertion-Probation, Sylvain Lhuissier, délégué général de Chantiers-Passerelles/Forum du TIG, Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade, Thierry Lebéhot, président de Citoyens et justice, Annick Berthelot, présidente du Courrier de Bovet, Thierry Kühn, président d’Emmaüs France, Alexis Saurin, président de la Fédération des associations réflexion action prison justice (FARAPEJ), Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Naomi Chaussat, présidente du Génépi, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Alexandre Duval-Stalla, président de Lire pour en sortir, Delphine Boesel, présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), Bernard Bolze, directeur de Prison insider, Bertrand Couderc, président du Syndicat des avocats de France (SAF), Véronique Fayet, présidente du Secours catholique, Rémy Moreuille-Tassart, secrétaire général du Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire-FSU (SNEPAP-FSU), le secrétariat national du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-FSU (SNPES-PJJ), Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature.

 


[1] IGSJ, IGAS, IGF, Mission d’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, juillet 2016.[2] Déclaration de politique générale du Premier ministre, 4 juillet 2017.[3] Tous les chiffres cités dans ce texte sont en autorisations d’engagement.[4] Directrice de l’administration pénitentiaire, audition devant la commission des finances, 14 juin 2016.[5] J-J. Urvoas, ministre de la Justice, En finir avec la surpopulation carcérale, rapport au Parlement sur l’encellulement individuel, 20 septembre 2016.[6] Ministère de la Justice, Prévention de la récidive et individualisation des peines, chiffres-clés, juin 2014.

Mercredi, 04 Octobre 2017 17:04

Rapport d'activité 2016 du CASP

Le rapport d'activité du CASP pour l'année 2016 est disponible. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

 


Accueil des réfugiés : devenir hébergeur

 

Depuis septembre 2014, la FEP (Fédération de l'Entraide Protestante) coordonne l’accueil et l’accompagnement de réfugiés du Moyen-Orient au sein des foyers et paroisses protestants. Pour poursuivre cette action pilotée par la Plateforme protestante pour l’accueil des réfugiés la Fédération besoin de recevoir de nouvelles propositions d’hébergement.

 


Toute personne physique ou morale (association, collectivité, entreprise) susceptible d’offrir pour les réfugiés une résidence digne et équipée peut devenir hébergeur. La FEP recherche des solutions d’hébergement partout en France pour des capacités d’accueil variables (de 1 à 10 personnes : couple avec des enfants en âges, familles nombreuses, etc.) :

 

  • Les hébergements proposés doivent être décents, équipés et accessibles en transports en commun, disponibles pour une durée de trois mois minimum, et garantissant une intimité suffisante aux personnes accueillies ;
  • Des groupes d’accueils (collectif) disposant de capacités humaines et financières suffisantes pour accompagner les personnes accueillies dans leurs premières démarches administratives et leur parcours d’insertion (environ 9 mois) doivent être constituer.

 

Pour formuler une offre d’hébergement, il convient de prendre contact auprès de la Plateforme protestante pour l’accueil des réfugiés qui échangera ensuite sur la proposition. Après validation de l’offre, la Plateforme propose d’héberger une famille en tenant compte des caractéristiques de l’hébergement proposé et des informations dont elle dispose sur la situation de la famille (composition familiale, niveau de langue, métiers, vulnérabilités).


Pour plus d’informations :

> Consultez le Guide pratique d’accueil des réfugiés chez les particuliers sur www.fep.asso.fr

> Contacter la Plateforme protestante pour l’accueil et l’accompagnement des réfugiés au 01 48 74 53 88 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Vendredi 28 juillet, le CASP signait un bail pour installer les services de la CAFDA et de l’AT-SA (Accueil Temporaire  - Service de l’Asile) dans de nouveaux locaux.

 

Afin d’assurer des conditions toujours meilleures, à la fois pour les personnes accueillies et pour les salariés, ce sont 1850 m² répartis sur cinq niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, mezzanine, et deux étages) qui permettront d’exercer les missions d’accueil et de coordination des familles demandeuses d’asile réalisées par ces deux structures. Quatre entrées distinctes sont également disponibles ainsi que deux places de parking.

Situés rue du Faubourg-Saint-Denis à proximité de la Gare du Nord, ces locaux facilement accessibles accueillaient un ancien showroom de tapis persans, dont le propriétaire a adhéré et soutenu le projet du CASP.

Une phase de travaux, ainsi que l’implantation des bureaux sont encore à réaliser avant que la CAFDA et l’AT-SA ne puissent y exercer leur activité quotidienne.

 

Plus d'informations sur la CAFDA du Pôle Asile

 

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